Que dit la loi?
Loi obligeant les dirigeants à protéger les salariés.
Article L4121-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Utilisation d'un escabeau non sécurisé
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L’utilisation d’un escabeau limitant le risque de chute de hauteur n’est pas conforme aux dispositions de l’article . R4323-63 du Code du travail qui prévoient :
(« Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail »
(sauf cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs).
Obligation de posséder des vestiaires pour les salariés.
Selon l'article R4228-6 du code du travail.
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
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Visite médical obligatoire :
Selon l'article R4624-10Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Loi concernant le Document Unique des Évaluations des risques professionnels (DUERP).
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L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Modifié par Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Obligation de réaliser le contrôle électrique
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Article R4226-14
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
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Obligation de présenter les documents à l'inspection du travail (Affichage obligatoire, planning du personnel, départ en congé.)
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Article R8114-2
Version en vigueur du 28 avril 2016 au 25 avril 2022
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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