Que dit la loi?
Loi obligeant les dirigeants à protéger les salariés.
Article L4121-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Utilisation d'un escabeau non sécurisé
-
L’utilisation d’un escabeau limitant le risque de chute de hauteur n’est pas conforme aux dispositions de l’article . R4323-63 du Code du travail qui prévoient :
(« Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail »
(sauf cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs).
Obligation de posséder des vestiaires pour les salariés.
Selon l'article R4228-6 du code du travail.
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
Visite médical obligatoire :
Selon l'article R4624-10Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Loi concernant le Document Unique des Évaluations des risques professionnels (DUERP).
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Modifié par Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Obligation de réaliser le contrôle électrique
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Article R4226-14
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
Obligation de présenter les documents à l'inspection du travail (Affichage obligatoire, planning du personnel, départ en congé.)
Article R8114-2
Version en vigueur du 28 avril 2016 au 25 avril 2022
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
-
La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre : à titre d'exemple, un four de verrier est un procédé technique, qui génère de fortes chaleurs, qui peut éventuellement être remplacé par un autre procédé ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur, ou par un autre moyen technique générant une moindre chaleur.
-
La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail : le poste de travail peut être déplacé temporairement dans un lieu moins exposé à la chaleur.
-
L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos. L’employeur peut envisager de privilégier le travail intense aux heures les plus fraiches de la journée par exemple, augmenter les temps de pause ou encore réduire la durée journalière de travail.
-
La mise à disposition de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail.
-
La mise à disposition par l'employeur à proximité des postes de travail, d’une quantité d'eau potable fraîche suffisante, en prévoyant un moyen pour la maintenir au frais, tout au long de la journée de travail. La quantité d’eau potable doit être augmentée autant qu'il est nécessaire.
-
Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable.
-
La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés.
-
L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Ces dispositions ne sont pas exhaustives et peuvent être complétées par d’autres mesures que l’employeur pourrait trouver adaptées et pertinentes à son entreprise et aux postes de travail concernés.
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 2
Espace suffisant de passage:
Annexe 1 : Gabarit d’encombrement du fauteuil roulant
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d’un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d’encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.
Annexe 2 : Besoins d’espaces libres de tout obstacle
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d’espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manœuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces sont horizontaux au dévers près (3 %).
1. Palier de repos : Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s’arrêter. Caractéristiques dimensionnelles :
Le palier de repos s’insère en intégralité dans le cheminement.
Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m
L’installations de caméras sont soumises à des réglementation et des autorisations :
Posséder l’autorisation de la préfecture pour l’installation de caméra (CERFA 13806*04)
Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L255-1
Règles propres à la vidéoprotection
Code de la sécurité intérieure : article R253-6
Information du public
Analyse d'impact (article 35)
Conformité de la vidéosurveillance avec le droit européen de la protection des données
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Ø Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.
Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.
Article L4121-1 du code du travail
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Article 9
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1994
Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.
La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
Les personnes compétentes désignées à cet effet sont :
soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l'entreprise et spécialement formés à cette tâche ; ces opérations doivent alors faire l'objet d'un document précisant les méthodes et procédures ;
soit, au terme d'un contrat écrit, un prestataire extérieur à l'entreprise exerçant cette activité.
Les méthodes et procédures ou le contrat d'entretien précisent les opérations d'entretien et de vérification prévues en fonction de la nature de la porte et du portail et de son utilisation.
Ces documents mentionnent notamment l'entretien et la vérification :
des éléments de guidage (rails, galets ...) ;
des articulations (charnières, pivots ...) ;
des fixations ;
des systèmes d'équilibrage ;
de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d'entretien.
Il y est indiqué la nature de l'intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.
Les méthodes et procédures internes ou le contrat d'entretien et le livret d'entretien doivent être joints au dossier prévu à l'article R. 232-1-12 du code du travail.
Titre 2
Obligation de posséder une trousse de secours.
Article R4224-14 du code du travail
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Obligation de posséder des BAES, Panneau de sorties de secours
Article R4227-14
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011
Modifié par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 1
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article R4228-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur.
Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.