En boulangerie que dit la loi?
Dimensions des caractères utilisés pour la confection des écriteaux et des affiches (Boulangerie) :
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Une affiche blanche imprimée en noir, d’une hauteur d’au , doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à une mètres au-dessus du sol du magasin, et sans qu’un obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.
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Cette affiche énumère, à raison d’un article par ligne, toutes les catégories de pain mise en vente avec indication de leur dénomination précise, de leur poids, de leur prix à la pièce et, pour les pains vendus à la pièce d’un poids égal ou supérieur à 200 gr de leur prix rapporté au KG. Elle portera comme titre « Prix du pain ».
Interdiction de congeler les pains
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
Utilisation de dénominations fantaisistes (Boulangerie)
Article 17 du règlement (UE) N°1169/2011
La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. A défaut d’un tel nom ou si celui-ci n’est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer.
Ex : Pain Maïs doit s’appeler Pain à la farine de maïs.
Arrêté du 25 novembre 1998.Arrêté N° 78-89/P Relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraiches
Article 3 - Une affiche blanche, imprimée en noir, d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm, doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à une hauteur maxima de deux mètres au-dessus du sol du magasin, et sans qu'un obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.
Cette affiche énumère, à raison d'un article par ligne, toutes les catégories de pain mises en vente, avec indication de leur dénomination précise, de leur poids, de leur prix à la pièce, et, pour les pains vendus à la pièce d'un poids égal ou supérieur à 200 grammes de leur prix rapporté au
kilogramme. Elle portera comme titre " Prix du pain ".
Obligation de posséder des Instruments de mesure contrôlés:
L'article 2 du décret n°2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit que « tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités ».
L'arrêté ministériel du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service indique que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public sont soumis à une vérification périodique de 2 ans (cf. vignette verte apposée sur chaque balance).
Enfin, la détention d’appareils non conformes servant au pesage des marchandises constitue un délit prévu et réprimé par les articles L.413-2 et L.451-3 du code de la consommation.
Article 2 - Chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au
détail doit être accompagnée d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au
moins 2,5 cm, comportant les indications suivantes :
Dénomination exacte de la catégorie de pain ;
Poids en grammes pour les pains vendus à la pièce, à l'exception des pains d'un poids inférieur à 200
grammes.
Prix de vente à la pièce ou au kilogramme selon qu'il s'agit de pains vendus à la pièce ou au poids.
Prix de vente rapporté au kilogramme pour les pains vendus à la pièce, à l'exception des pains d'un poids inférieur à 200 grammes.
L'écriteau doit être fixé à la base et au milieu de chacune
des grilles ou étagères où les pains sont exposés.