les vaporettes (PUFFS) sont interdites à la vente.
Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Sont considérés comme produits du vapotage :
1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.
Diffusion de musique dans un établissement recevant du public
Article L122-4 du code de la propriété intellectuel
Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
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